Veritas, Socotec et Qualiconsult sont tous les trois des organismes de contrôle du bâtiment, profession réglementée. Fin 2014, ils ont été sanctionnés pour non-respect de la règle d’incompatibilité concernant les audits énergétiques. Faisons un retour sur cet événement.
Qui sont Veritas, Socotec et QualiConsult ?
Ce sont de grands bureaux de contrôle technique omniprésents dans le monde des chantiers en France. Socotec est spécialiste en services pour l’amélioration des performances, Veritas dans l’évaluation de la conformité et de la certification, et QualiConsult des inspections et contrôles techniques en général.
Sur des projets de rénovation, l’intervention d’un contrôleur technique est la plupart du temps obligatoire. Il est reconnu comme un professionnel de la construction, au même titre que le maître d’ouvrage par exemple.
Pour quelles raisons ?
Pour justifier cette décision, l’Etat a cité les articles L111-25 et R111-31 du Code de la Construction. Ils font référence à l’interdiction pour ce type de bureaux de contrôle technique de participer à une opération de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.
Or, les bureaux de contrôle se portaient de plus en plus candidats aux appels d’offres de prestations contenant justement ces pratiques qui leurs étaient interdites. Ils réalisaient des audits énergétiques, des missions d’AMO (Assistance Maîtrise d’Ouvrage) voire des conseils et des préconisations.
Ces bureaux de contrôle ayant été sanctionnés pour ces pratiques illégales, le Ministère de l’Écologie et du Logement, sur proposition de la Commission d’Agrément des Contrôleurs Techniques, a décidé de réduire leur agrément de 5 à 3 ans.
En ce qui concerne Sénova, nous sommes un bureau d’étude qualifié pour réaliser des audits énergétiques. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !
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Complément de la part de Pierre-Manuel Patry, Directeur technique de Sénova :
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Voici les éléments sur lesquels le syndicat professionnel des ingénieurs et des bureaux d’études (le CINOV) se base pour dire que les bureaux de contrôle ne sont pas habilités à réaliser les audits énergétiques.
Tout d’abord, la loi « Spinetta » de 1978 pose la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec «l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage» (Article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation).
En l’absence de définition précise des activités « interdites », cette règle peut générer des contentieux. C’est le cas pour l’audit énergétique, les bureaux de contrôle assurant qu’ils peuvent exercer cette activité.
Le CINOV n’a pas pour vocation d’interpréter les textes de loi, c’est pourquoi il se réfère aux juges qui ont eu à se prononcer sur le sujet.
C’est le cas de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a été amenée à se prononcer le 10 avril 2012 sur le droit d’un bureau de contrôle (en l’occurrence Veritas) à répondre à un marché d’audit énergétique d’un Lycée en Région Aquitaine.
La cour relève que le marché avait entre autre pour objet « l’élaboration de préconisations techniques ». Cette mission de formulation de solutions techniques est susceptible, estiment les juges, de faire naître, à terme, un éventuel conflit d’intérêt prohibé par l’article L. 111-25 énoncé ci-dessus.
Le marché concerne un lycée mais le jugement de la cour rend une décision sur la base du contenu de la mission, en aucun cas sur la base du bien sur lequel porte l’audit.
Or; les textes de lois sur les audits énergétiques de copropriété précisent que ceux-ci doivent justement inclure les éléments que la cour condamne, à savoir :
– Des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement
– Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.
A noter que plus récemment, en fin 2014, la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité ont décidé sur proposition de la Commission d’agrément des contrôleurs techniques (CACT) d’épingler trois sociétés de contrôle technique (Socotec, Veritas et QualiConsult) en réduisant leur agrément à une durée de trois ans contre cinq habituellement.
Ces sanctions ont été prises suite au non-respect de la règle d’incompatibilité. En effet, la CACT a constaté que ces sociétés se portaient candidates à des marchés contenant de la conception comme des audits énergétiques, des missions d’AMO ou de conseil avec préconisations ou même des missions de programmation ou de maîtrise d’œuvre.
J’espère que ces éléments vous permettront de comprendre la position du CINOV relayée par Sénova pour dire que les bureaux de contrôle ne sont pas habilités à réaliser les audits énergétiques de copropriétés.