Les entreprises et les maîtres d’œuvre (considérés comme « constructeur de l’ouvrage » par la loi) doivent souscrire deux types d’assurances : l’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) et l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Même si ces assurances sont obligatoires, c’est bien au maître d’ouvrage (celui qui commande les travaux, par exemple le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires), aidé par le maître d’œuvre, de s’assurer que les entreprises sont effectivement assurées.

Pour justifier de la souscription de ces assurances, l’assureur délivre des attestations précisant les dommages de travaux couverts et les modalités d’assurance.

Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale (RCD) ?

Les constructeurs soumis à la décennale

Les constructeurs de l’ouvrage doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale. L’Article 1792-1 du code civil considère comme constructeur de l’ouvrage :

  1. Architecte, maître d’œuvre, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  2. Personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ;
  3. Personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Les dommages couverts par la RCD

La responsabilité civile décennale, comme son nom l’indique, couvre l’entreprise des dommages de nature décennale durant les 10 années qui suivent la réception du chantier. Un dommage de nature décennale est un dommage qui est susceptible de rendre l’ouvrage (le bâtiment) impropre à sa destination. Par exemple, si un dommage dans une résidence d’habitation empêche de se loger normalement dans les appartements. C’est le juge, en cas de litige, qui détermine si le dommage est impropre à sa destination, ou non.

Exemple de dommages couverts :

  • Problème d’étanchéité des fenêtres et ouvertures diverses
  • Problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au bruit, au chauffage si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rende l’ouvrage « impropre à sa destination »
  • Fissures importantes dans les murs

Lorsqu’un dommage de nature décennale survient, les procédures sont très longues. Les experts et les tribunaux peuvent mettre plusieurs années à déterminer qui paye quoi. En complément de l’assurance décennale, il est donc conseillé de souscrire à une police dommage-ouvrage.

Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?

L’attestation décennale est un document faisant office de présomption d’assurance délivrée aux professionnels du bâtiment par un assureur attestant la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale. Par conséquent, la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage sera garantie.

Attention, l’attestation ne garantit pas que l’entreprise est parfaitement assurée pour le chantier que vous lui confiez. Il y a beaucoup de points à vérifier sur l’attestation d’assurance.

La check-list qui vous permettra de vérifier que votre entreprise est parfaitement assurée pour les travaux commandés

Le seul moyen d’être complètement serein consiste à réclamer les contrats d’assurance, les conditions générales, les éventuels avenants et à vérifier les couvertures d’assurances des entreprises que vous souhaitez retenir. Voici une liste de point à vérifier.

L’identité de l’assureur

L’attestation d’assurance doit obligatoirement être émise directement par l’assureur, sur son papier à en-tête. En effet, elle doit émaner d’une compagnie d’assurance notoirement reconnue et solvable.

Un courtier d’assurance n’est pas habilité à établir et signer une attestation d’assurance, à moins d’avoir un mandat de la part de l’assureur. Dans ce cas l’attestation doit faire référence audit mandat.

Vous pouvez éventuellement vérifier l’adresse de l’assureur, de préférence domicilié dans l’Union Européenne, que vous pouvez trouver dans les mentions légales figurant en haut ou en bas de l’attestation.

Date d’effet du contrat d’assurance

Vérifiez que la date d’ouverture du chantier (DOC) est postérieure à la date d’effet du contrat d’assurance. Dans le cas contraire, votre entreprise ne sera pas assurée en RC Décennale pour votre chantier.

 Période de validité

Cela peut paraître évident mais assurez-vous que l’attestation d’assurance couvre la période de réalisation de la mission. Si le chantier se déroule sur plusieurs années, vous devrez demander une attestation d’assurance pour chaque année.

Les activités assurées

L’attestation d’assurance doit mentionner précisément la ou les activités assurées. Attention, si vous confiez des travaux de plomberie à une entreprise assurée uniquement pour les travaux de maçonnerie, votre entreprise ne sera pas assurée pour les travaux demandés.

Les limites de coût de construction

Les limites de coût de construction de la plupart des contrats d’assurance oscillent entre 15 M€ et 25 M€ H.T. Attention, la limite est parfois exprimée en « coût du lot de l’assuré ».

Par conséquent, vérifiez que le coût de construction de l’ouvrage ou le coût du lot de l’entreprise concernée est inférieur à celui indiqué sur l’attestation d’assurance. Si l’un ou l’autre des montant (construction ou lot) est supérieur, votre entreprise n’est pas assurée pour votre chantier.

Les responsabilités garanties

 Vous devez retrouver les termes de la :

  1. Responsabilité Civile Décennale ou Responsabilité Décennale soumise à obligation d’assurance
  2. la référence à l’article 1792 du code Civil ou à la loi 78-12 du 4 janvier 1978
  3. Responsabilité Civile Professionnelle ou Responsabilité Civile pour dommages causés aux tiers

Si ces mentions ne figurent pas de façon explicite sur l’attestation, vous devez appeler l’assureur pour vérifier que l’entreprise est parfaitement assurée pour le risque décennal.

Lorsque vous faîtes appel à un maître d’œuvre pour vos travaux, c’est son rôle de vérifier que les entreprises consultées sont dûment assurées pour le chantier en question.