L’individualisation des frais de chauffage rendue obligatoire en copropriété

Suite à un décret du 30 mai 2016, cet article n’est plus d’actualité. Veuillez consultez notre nouvel article actualisé pour savoir si votre copropriété est concernée par l’individualisation des frais de chauffage.

Pourquoi individualiser les frais de chauffage ?

Les consommations de chauffage dépendent fortement des habitudes d’usage des occupants. En effet, si certains ménages sont très économes, chauffent à une température basse et ouvrent les fenêtres simplement quelques minutes par jour pour l’aération de l’appartement, d’autres ménages sont moins sensibles : ils chauffent plus fort, même en cas d’absence, et parfois en laissant les fenêtres inutilement ouvertes.

Il a été prouvé que les consommations de chauffage varient de plus de 15% selon qu’on est un ménage économe ou un ménage moins attentif.

Dans les copropriétés en chauffage collectif, la déresponsabilisation individuelle peut ainsi engendrer de sérieuses factures d’énergie sans aucune valeur ajoutée pour le confort.

Individualiser les frais de chauffage permet donc de responsabiliser chaque occupant en l’amenant à payer selon son comportement. Un ménage économe payera moins de charges quand un ménage plus énergivore payera davantage, de fait de sa consommation plus importante.

Ce que dit la loi sur l’individualisation des frais de chauffage

Toutes les copropriétés (à usage principal d’habitation) en chauffage collectif sont a priori concernées par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage avant le 31 mars 2017. Sont néanmoins exclues de cette obligation les copropriétés suivantes :

• Celles dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1^er juin 2001 ;
• Celles pourvues d’une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d’utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;
• Celles équipées des éléments suivants :
  • Chauffage par plancher chauffant ;
  • Chauffage par radiateurs montés en série (monotubes en série) ;
  • Chauffage par soufflage d’air chaud ;
  • Chauffage par radiateurs vapeur ;
  • Chauffage par batteries ou de tubes à ailettes, par convecteurs à eau chaude, ou par ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
• Celles dont la consommation moyenne est inférieure à un certain seuil :
  • Moins de 150 kWh/m².an si plus de 20% des radiateurs de l’immeuble sont équipés de robinets thermostatiques ;
  • Moins de 190 kWh/m².an si moins de 20% des radiateurs de l’immeuble sont équipés de robinets thermostatiques. Dans le cas ou la consommation est supérieure à ce seuil, l’obligation s’accompagne également d’une obligation d’installer des robinets thermostatiques sur tous les radiateurs de l’immeuble.

A noter que l’obligation ne s’applique que si c’est techniquement possible de mesurer la consommation d’énergie de chaque logement et d’installer des appareils de régulation de la chaleur consommée (robinets thermostatiques).

Vous êtes concernés ? Voilà par quel bout prendre les choses

Commencez par identifier si les radiateurs de l’immeuble sont équipés où nous de robinets thermostatiques. Ensuite, calculez la consommation de chauffage moyenne de l’immeuble.

Pour cela, le syndic doit repartir des factures d’énergie des 3 dernières années, isoler la part chauffage, puis diviser cette consommation par trois (pour avoir la consommations annuelle moyenne des trois dernières années) puis enfin de la diviser par la surface habitable de l’immeuble.

Si votre copropriété est concernée, alors vous devrez :

1. Installer les robinets thermostatiques partout là où il n’y en a pas
2. Mettre en œuvre la solution de comptage des énergies qui peut être au choix :
   1. Un répartiteur de frais de chauffage (boîtier de comptage) sur chaque radiateur qui est télérelevable depuis les parties communes
   2. Un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée de chaque logement
3. Mettre en place la facturation individuelle de l’énergie consommée.
   Les frais de combustible ou d’énergie sont dissociés des autres frais relatifs à l’entretien ou au fonctionnement des installations de chauffage. 70% des frais de combustible sont ensuite répartis selon le comptage. Les 30% restants ainsi que les autres frais sont répartis conformément au règlement de copropriété.

Vous constaterez que l’individualisation des frais de chauffage est une bonne action de maîtrise énergétique pour votre copropriété, et cela vous donnera certainement envie d’aller plus loin dans cette dynamique. Grâce à un bon audit énergétique de votre copropriété, identifiez toutes les actions possibles et intéressantes pour rendre votre copropriété plus économe, plus confortable et plus saine !