La loi Élan s’inscrit dans a continuité de la loi Alur (2014). Elle part du constat des profondes mutations que connaît la société française (mobilité professionnelle, diversité des typologies des familles, aspiration à l’autonomie, augmentation de la durée de vie…) et a pour but de faire évoluer le logement pour répondre à ces nouvelles contraintes.

Si le projet de loi vient d’être adopté par le Sénat le 31 juillet, il faut noter que bons nombres de sujets nécessiteront des arrêtés et décrets d’application pour en connaître les contours exacts.

La relation propriétaire/locataire chamboulée

La loi (article 34) prévoit la création d’un « bail mobilité » permet de répondre au besoin des personnes ayant besoin d’un logement sur une courte durée. Il permet aussi de mobiliser un parc de logements qui n’auraient pas été loués sans ce nouvel outil.

Le bail mobilité aurait les caractéristiques suivantes :

  • Circonscrit aux logements meublés ;
  • Éligible pour les étudiants, personnes en stage, apprentissage ou formation ainsi qu’aux salariés en CDD ;
  • Pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, sans renouvellement possible ;
  • Absence de dépôt de garantie ;
  • Éligible au dispositif de garantie locative VISALE élargi aux dégradations.

Le second point est le retour du dispositif d’encadrement des loyers. Initialement introduit par la loi ALUR, sa mise en place a été bloquée par décision du tribunal administratif au motif que l’encadrement ne pouvait être mis en place que sur une commune alors que celle-ci est comprise dans une agglomération.

La loi ELAN reprend donc ce texte de loi (article 49). Elle permet d’expérimenter sur 5 ans le dispositif au niveau intercommunal et renforce les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas ce dispositif.

Il sera également créé un bail numérique entre le bailleur et le locataire pour encourager la numérisation des relations entre les propriétaires et les locataires (article 61). L’article 47 supprime quant à lui l’obligation de caractère manuscrit de l’acte de cautionnement.

Enfin, une série d’articles (40 à 42) modifie légèrement le cadre des expulsions locatives. L’idée est notamment de permettre de maintenir dans leur logement les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locative. Le bailleur est quant à lui sécurisé avec la possibilité de faire exécuter immédiatement l’expulsion qui aura été prononcée en cas d’arrêt du paiement.

La location courte durée dans le collimateur du gouvernement

La loi autour des locations de courte durée à des fins touristiques est renforcée (article 51). La loi apporte donc les modifications suivantes aux obligations existantes :

  • L’obligation de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours ;
  • Le renforcement des amendes jusqu’à 5 000 ou 10 000 € ;
  • L’instauration d’amendes nouvelles jusqu’à 12 500 ou 50 000 € pour les plateformes ;
  • Un plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale à des fins touristiques dans les communes mettant en œuvre la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation.

L’objectif du Gouvernement est de limiter l’effet inflationniste sur les loyers de ce mode de location et surtout l’effet de retrait du parc de logements quand il y a une « professionnalisation » de cette activité.

La chasse aux logements vacants

Dernier sujet (Article 11), les règles de réquisitions des immeubles vacants depuis plus de 12 mois vont évoluer pour être adapté à la création de logements d’urgence.

Nota Bene : Cet article fait partie d’une série d’articles pour comprendre la loi ÉLAN :

Loi Élan : Tout ce qui change pour les copropriétés
Loi Élan : Tout ce qui change pour les propriétaires de logements
Loi Élan : Tout ce qui change pour les bailleurs sociaux
Loi Élan : Tout ce qui change pour les constructeurs de maisons individuelles
Loi Élan : Tout ce qui change pour les promoteurs immobiliers
Loi Élan : Tout ce qui change pour les architectes
Loi Élan : Tout ce qui change pour les promoteurs