La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.

L’obligation du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Toute copropriété datant de plus de 15 ans, dès lors qu’elle est constituée (totalement ou partiellement) de logements, a l’obligation de faire réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux à compter des dates suivantes :

  • le 1er janvier 2023, pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
  • le 1er janvier 2024, pour les copropriétés comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ;
  • le 1er janvier 2025, pour les copropriétés comprenant moins de 51 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, et du diagnostic de performance énergétique :

  • la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de CO2 ;
  • Une estimation du niveau de performance (étiquette DPE après travaux) que les travaux mentionnés ci-dessus permettent d’atteindre ;
  • une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
  • une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Le projet de plan pluriannuel de travaux devra être actualisé au moins tous les dix ans. Il est recommandé de le faire établir par une personne disposant des mêmes compétences et garanties requises que pour l’établissement du diagnostic technique global, c’est-à-dire un bureau d’études ou un architecte dument assuré et habilité.
L’idéal étant que l’entreprise chargée d’établir votre projet de plan pluriannuel de travaux puisse ensuite assurer la maîtrise d’œuvre des travaux.

Concrètement, le fait de rendre obligatoire la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux revient à rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic technique global puisqu’il ne peut y avoir de plan valable sans un bon diagnostic préalable.
En fait, le projet de plan pluriannuel de travaux est un livrable du diagnostic technique global.

De même, pour que le plan pluriannuel de travaux embarque effectivement l’amélioration de la performance énergétique, il sera indispensable que le diagnostic comprenne également la réalisation d’un audit énergétique. Ainsi le projet de plan pluriannuel de travaux rendra-t-il compte non seulement du coût des travaux, mais également des aides financières accessibles pour financer ces travaux.

Le projet de plan pluriannuel de travaux devra être présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision.
Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Lorsque l’assemblée générale adopte le plan pluriannuel de travaux, alors les copropriétaires doivent décider concomitamment de provisionner des fonds sur le fonds travaux de la copropriété, à hauteur d’un minimum de 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté (sans que cela puisse être inférieur à 5% du budget de la copropriété).

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