La loi Climat & Résilience facilite l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

C’est dans l’actuel contexte de lutte contre le changement climatique que l’article 172 de la loi du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a introduit au bénéfice des propriétaires d’immeubles existants, qui souhaitent procéder à l’isolation thermique par l’extérieur de leur bâtiment, un droit de surplomb de l’immeuble situé en limite de propriété.

Ce dispositif, permet aux propriétaires de bâtiments à isoler de bénéficier sur la propriété voisine :

1/ d’un droit de surplomb de 35 cm et à 2 m au moins au-dessus du pied du mur, lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessive ;

2/ d’un droit d’accès temporaire à l’immeuble voisin et d’y mettre en place des installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux d’isolation.

Il est prévu qu’une indemnité préalable soit due au propriétaire du fonds à surplomber, au titre de l’exercice du droit de surplomb et du droit d’accès temporaire.
Par la suite, les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb seront fixées par acte authentique ou par décision de justice et les modalités de mise en œuvre du droit d’accès au fonds voisin définies dans une convention.

A noter, le propriétaire du fonds à surplomber peut s’opposer à l’exercice du droit de surplomb de son fonds et au droit d’accès temporaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification, par le propriétaire de l’immeuble à isoler, de son intention de réaliser un ouvrage d’isolation thermique par l’extérieur.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis la parution du décret en Conseil d’État le 23 juin 2022.

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