La souscription d’une police dommage-ouvrage est obligatoire dès lors qu’on réalise des travaux qui touchent aux éléments qui peuvent constituer des dommages de nature décennale.

Qu’est-ce qu’un dommage de nature décennale ?

Un dommage de nature décennale est un dommage qui est susceptible de rendre l’ouvrage (le bâtiment) impropre à sa destination. Par exemple, si un dommage dans une résidence d’habitation empêche de se loger normalement dans les appartements.

Il n’existe pas de liste exhaustive de tel dommage. C’est le juge, en cas de litige, qui détermine si le dommage est impropre à sa destination, ou non. Concrètement, n’importe quel type de travaux peut constituer des dommages de nature décennale, c’est à dire rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Par exemple :

  • S’il y a un problème de chauffage ou de dimensionnement empêchant de chauffer convenablement les logements, le juge pourra décider que du coup les logements ne sont plus habitables, c’est à dire impropre à la destination.
  • S’il y a un mauvais accès à l’eau sanitaire ou à l’électricité, idem.
  • S’il y a un problème de structure lié à la surélévation, à l’aménagement des combles etc., et que le problème de structure rend le bâtiment dangereux pour ses occupants ;
  • Si l’isolation ou le parement mis en œuvre en façade n’est pas convenablement fixé, et que des éléments se détachent et menacent l’intégrité des personnes qui accèdent à l’immeuble.
  • Si l’isolation n’est pas adaptée ou mal posée et qu’elle provoque des désordres dans le bâtiment (infiltrations, moisissures etc.) tels que la qualité de l’air intérieur ou la pérennité de l’ouvrage est menacée.

Il faut savoir que la jurisprudence des dernières années fait tomber de plus en plus de dommages dans le champ de l’assurance décennale.

Quelles sont les garanties sur ce type de dommages ?

Lorsque des travaux de rénovation sont réalisés dans un bâtiment, le maître d’œuvre et les entreprises doivent garantir au maître d’ouvrage (ex : la copropriété) qu’il n’y aura aucun dommage lié à ces travaux susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination, et ce, pendant 10 ans après la réception des travaux.

Si malheureusement un tel dommage survient, alors, les entreprises qui sont responsables de ce dommage devront payer la réparation nécessaire. Pour s’assurer face à ce risque, les entreprises ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. C’est elle, en cas de sinistre, qui payera les réparations nécessaires, même si l’entreprise a fermé ses portes entre temps.

A quoi sert la Dommage-Ouvrage ?

Lorsqu’un dommage de nature décennale survient, les procédures peuvent s’étendre sur plusieurs années, le temps que les expertises, contre-expertises, tribunaux etc. se prononcent sur qui paye quoi.

Et pendant ce temps-là, les copropriétaires ne peuvent pas jouir de leur bien normalement !

C’est ici que la Dommage-Ouvrage intervient : elle permet de prendre en charge les travaux de réparation très rapidement, et ensuite elle se substitue à la copropriété pour faire valoir ses droits tout au long de la procédure et obtenir ses remboursements in fine.

Vous comprenez donc l’importance de cette assurance, ce qui explique qu’elle ait été rendue obligatoire.

Combien coûte la dommage-ouvrage ?

Le coût de l’assurance dommage-ouvrage dépend de la nature des travaux et du montant des travaux. A noter que les assurances dommage-ouvrage impose, dès que les travaux ont une certaine importance (généralement plus de 100 000 € TTC), l’intervention d’un bureau de contrôle dont le rôle est de certifier que les travaux sont réalisés conformément aux réglementations et aux règles de l’art.

Votre syndic ou votre maître d’œuvre pourra vous aider à consulter des assureurs et des bureaux de contrôles adaptés à votre projet.